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La Douane en question

4. Livraison

Muni du bordereau dûment acquitté, l'importateur ou son représentant se présente au lieu de stockage des marchandises pour en prendre la livraison.

Contestation, Restitution et Recouvrement

• Si l'importateur ou le Commissionnaire en douane constate qu'une erreur s'est produite dans l'établissement du bordereau, il peut saisir par écrit le Directeur du bureau de douane avant l'expiration du délai de quatre (4) jours (art 74 Code Douanier);

• L'importateur ou le déclarant dispose d'un délai de deux (2) ans a partir de la date d’émission du bordereau pour réclamer la restitution des montants qu'il aurait indûment payés. Cette réclamation se fera par lettre adressée au Directeur Général des Douanes; (Art. 1 du décret du 29 septembre 2005)

• La Douane dispose également d'un délai de deux (2) ans pour émettre des bordereaux supplémentaires en recouvrement des droits et taxes éludes;

Quelles sont les amendes encourues par un importateur?

Excèdent de nombre: 30 % de la valeur CAF

Fausse dénomination: 30 % de la valeur CAF

Sons-évaluation: 30 % de la valeur CAF

Déclaration en retard: 5 % de la valeur CAF Bris de scelle: 250,000 gourdes.


 

 
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Taxation en douane
Cas des Véhicules
Introduction
Taux et droits de douanes
Droits et taxes à l'importation
Exemple de taxation
La douane en question
Introduction
Déclaration
Vérification et paiement
Livraison