La réforme avance

DÉCRET PORTANT CODE DES DOUANES. PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE, LE MONITEUR, NUMÉRO SPÉCIAL 11, LE 21 MARS 2023 Article 97 1- Nul ne peut faire profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s’il n’a été agréé comme commissionnaire en douane. 2- Cet agrément est donné par le Directeur Général des Douanes après réussite, pour les personnes physiques, à un examen portant sur la technique, la législation douanière et les lois connexes. 3- Le Directeur Général des Douanes peut, de la même façon, retirer cet agrément, à titre temporaire ou définitif dans les cas suivants :a) Lorsque le Commissionnaire en douane ne remplit pas ses engagements vis-à-vis de l’Administration ou en cas de non-respect des règles d’exercice de la profession de Commissionnaire en douane.b) Lorsque le Commissionnaire en douane a été surpris en flagrant délit, inculpé ou condamné pour contrebande ou pour fraude fiscale ;c) Lorsque le Commissionnaire en douane ou ses représentants sont convaincus de concussions ou de corruption d’agents des douanes ;d) Lorsque sur plaintes répétées des exportateurs et/ou importateurs, il est constaté par le service des douanes que le Commissionnaire utilise l’agrément pour imposer des honoraires abusifs ;e) Lorsque, après (3) avertissements écrits, le Commissionnaire commet des négligences dans l’établissement des documents douaniers ;f) Pour injures graves et publiques, pour menaces à l’endroit d’autrui dans l’exercice de ses fonctions. 4- Le Commissionnaire en douane et ses représentants sont civilement et pénalement responsables à l’égard de la douane de tous les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. 5- Le Commissionnaire en douane répond solidairement avec ses clients du paiement des droits, taxes et d’éventuelles pénalités. 6- Les cautionnements correspondant au niveau de compétence des commissionnaires en douane agréés ainsi que les tarifs des rémunérations qu’ils sont autorisés à percevoir sont fixés par avis du Ministre de l’Économie et des Finances après consultation de leurs représentants. 7- Les conditions d’application de ces dispositions sont fixées par décision du Directeur Général des Douanes.   CETTE LISTE PEUT ÊTRE MODIFIÉE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 97 ALINÉA 3 DU DÉCRET PORTANT CODE DES DOUANES. PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE, LE MONITEUR, NUMÉRO SPÉCIAL 11,LE 21 MARS 2023

L’Administration Générale des Douanes (AGD) informe les candidats retenus pour participer au concours d’examen organisé dans le cadre du recrutement de 80 Agents des douanes devant travailler à la surveillance douanière que : INSTITUTION SAINT-LOUIS DE GONZAGUE, DELMAS 31-33, PORT-AU-PRINCE ÉCOLE JEAN MARIE GUILLOUX, DELMAS 31-33, PORT-AU-PRINCE (Même adresse que l’Institution Saint-Louis de Gonzague) INSTITUTION NOUVELLE SOURCE, 12, RUE PÉLICAN, CLERCINE 4, PORT-AU-PRINCE 👉 https://www.douane.gouv.ht/recrutement/public/ L’AGD vous demande de rester attentifs aux prochaines communications relatives au processus de recrutement.                                                                                     Administration Générale des Douanes