Droits et Taxes
Taxe pour la protection de l’environnement (TPE)
Référence légale : Budget rectificatif 2014-2015 paru au Journal officiel de la République d’Haïti, Le Moniteur, le 27 mars 2015 ;
Article 3 :
« Il est institué une taxe de 10%, dite Taxe pour la Protection de l’Environnement (TPE), sur la valeur CIF, à l’importation des biens suivants :
– Pneus usagés
– Batteries usagées
– Articles de friperie usagés
Cette taxe sera de 25% sur les véhicules suivants :
– Véhicules de tourisme de plus de sept (7) ans
– Véhicules utilitaires de plus de sept (7) ans
– Véhicules de transport de passagers de plus de sept (7) ans
– Camions de transport de marchandises de plus de cinq (5) tonnes de charge utile dont l’âge est supérieur à douze (12) ans
Droits spéciaux
Référence légale: Loi de finances de l’exercice 2013-2014, publiée dans le Journal officiel de la République d’Haïti, Le Moniteur, le mardi 10 juin 2014, Spécial no 2.
Article 18 : Il est institué un droit spécial de « un pour cent (1 %) » en majoration du montant des impôts et taxes perçus par bordereaux de douane, excepté ceux concernant les importations de produits pétroliers, de produits alimentaires, de produits pharmaceutiques, de colis postaux, des intrants agricoles et de papiers.
Droits spéciaux modifiés passant de 1 % à 2 %
Référence légale : Budget général de la République d’Haïti pour l’exercice 2016-2017, publié dans le Journal officiel de la République d’Haïti, Le Moniteur, le 3 octobre 2016, Spécial no 12.
Article 7 : Il est institué un droit spécial de deux pour cent (2%) en majoration du montant des impôts et taxes perçus par bordereau de douane, excepté les bordereaux concernant les importations de produits pétroliers, de produits alimentaires, de produits pharmaceutiques, de colis postaux, des intrants agricoles et de papiers. 50% du montant perçu servira alimenter à un fonds destine à la restructuration et à Ia modernisation des services douaniers haïtiens.