Article 11

1- La franchise n’est accordée que pour les biens personnels déclarés pour l’importation définitive avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’établissement par l’intéressé de sa résidence normale dans le territoire haïtien.

2- L’importation des biens personnels peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai fixé à l’alinéa précédent.

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