Article 12

Sont exclus de la franchise:

a) Les produits alcooliques;

b) Les tabacs et produits de tabac;

c) Les moyens de transport;

d) Les matériaux à usage professionnel autres que les instruments portables d’art mécaniques ou libéraux;

e) Les provisions alimentaires et tous stocks de produits ayant un caractère commercial.

Mots clés Instruments ; Provisions ; Tabacs
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