Article 14

1- La franchise est accordée pour les biens personnels définitivement importés avant l’établissement par l’intéressé de sa résidence normale en Haïti, à condition qu’il s’engage à s’y établir effectivement dans un délai de six mois. Cet engagement est assorti d’une garantie dont le chef du bureau des douanes d’importation détermine la forme et le montant.

2- Lorsqu’il est fait usage de l’alinéa précédent, le délai prévu à l’article 10 est calculé à compter de la date d’importation sur le territoire.

Mots clés Engagement ; Normale
Glossaire  | Index