6.4.1.1.1. Article 157

Le régime de l’admission temporaire permet l’utilisation sur le territoire haïtien, en exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, des marchandises destinées à être réexportées, sans avoir subi de modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l’usage qui en est fait.

Mots clés Admission ; Temporaire ; Territoire ; Usage
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