6.4.1.1.2. Article 158

1- Sont exclus du bénéfice du régime de l’admission temporaire les produits consomptibles ainsi que les marchandises dont l’utilisation risque de causer un préjudice à l’économie haïtienne.

2- L’autorisation d’admission tempo-raire est délivrée par les autorités douanières sur demande de la personne qui utilise ou fait utiliser lesdites marchandises.

Lorsqu’il est impossible d’assurer l’identification des marchandises d’importation et le contrôle de leur utilisation, l’octroi du régime de l’admission temporaire est refusé.

3- Le service des douanes détermine, à la date du placement des marchandises sous le régime de l’admission temporaire, le montant des droits et taxes éventuellement exigibles et fixe le cautionnement à mettre en place ou la garantie à constituer.

4- Le service des douanes fixe le délai dans lequel les marchandises d’importation doivent avoir été réexportées ou avoir reçu une nouvelle destination douanière.

Ce délai doit être suffisant pour que l’objectif de l’utilisation autorisée soit atteint. Sauf circonstances exception-nelles dûment justifiées, le délai maximum de séjour des marchandises sous le régime ne peut être supérieur à deux ans.

5- Le bénéficiaire du régime de l’admission temporaire est tenu de se prêter à toutes les mesures de surveillance et de contrôle prescrites par le service des douanes. Celui-ci peut révoquer l’autorisation accordée lorsqu’il constate que le bénéficiaire n’a pas observé l’une des conditions fixées pour l’octroi du régime.

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