6.4.2.2. 2 - Fonctionnement du régime
6.4.2.2.1. Article 165À la date de placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif, le service des douanes constate les éléments de taxation relatifs auxdites marchandises et détermine le montant éventuel du cautionnement ou de la garantie à constituer.
Mots clés Cautionnement ; Garantie ; Taxation
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