6.4.2.2.2. Article 166

1- Le recours au régime du perfectionnement actif impose un apurement obligatoire des opérations de placement sous le régime.

2- Le régime de perfectionnement actif est apuré lorsque les produits compensateurs ont été réexportés hors du territoire douanier haïtien.

3- Toutefois l’apurement peut également consister à :

- placer les produits compensateurs, en vue de leur exportation ultérieure, sous un autre régime douanier suspensif de droits et taxes ;

- détruire les produits compensateurs sous le contrôle du service des douanes ;

- abandonner les produits compensa-teurs au profit de l’Etat.

4- Sur demande motivée de l’importateur, le service des douanes peut, sous réserve du respect des règles applicables en matière de commerce extérieur, autoriser l’apurement du régime par la mise à la consommation des produits compensateurs.

Dans ce dernier cas, les droits et taxes exigibles sont ceux qui auraient été perçus sur les marchandises d’importation à la date d’enregistrement de la déclaration de perfectionnement actif.

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