6.5.2.3. Article 172

Par dérogation aux dispositions de l’article 170, les marchandises exportées temporairement pour réparation sont réadmises en franchise des droits et taxes lorsqu’il est dûment établi, dans les conditions déterminées par le service des douanes, que la réparation a été effectuée gratuitement en exécution d’une clause de garantie, sous réserve qu’il n’ait pas été tenu compte de l’état défectueux de ces marchandises lors de leur importation primitive.

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