Article 28

On entend par “petits envois sans caractère commercial “, les envois qui à la fois :

- présentent un caractère occasionnel ;

- contiennent exclusivement des marchandises réservées à l’usage personnel ou familial des destinataires, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d’ordre commercial ;

- sont constitués de marchandises de faibles valeurs et adressés l’expéditeur au destinataire sans paiement d’aucune sorte.

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