15. ANNEXES
                  15.4.1.1. AVISE
                      15.4.1.1.1. TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES
                          CHAPITRE 9- IMPORTATIONS DE BIENS A DES FINS DE PROSPECTION COMMERCIALE
                              Section 1. - Échantillons de valeur négligeable
 Article 29

1- Sont admis en franchise des droits et taxes, les échantillons de marchandises dont la valeur est négligeable et qui ne peuvent servir qu’à la recherche de commandes concernant des marchandises de l’espèce qu’ils représentent.

2- Pour être admis en franchise certains échantillons doivent être mis définitivement hors d’usage par lacération, perforation, marquage indélébile et apparent ou tout autre procédé, sans que cette opération puisse avoir pour effet de leur faire perdre leur qualité d’échantillon.

3- Au sens du paragraphe 1, on entend par “échantillon de marchandises” les articles représentatifs d’une catégorie de marchandises dont le mode de présentation et la quantité pour une même espèce ou qualité de marchandises les rend inutilisables à d’autres fins que la prospection.

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