15. ANNEXES
                  15.4.1.1. AVISE
                      15.4.1.1.1. TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES
                          CHAPITRE 9- IMPORTATIONS DE BIENS A DES FINS DE PROSPECTION COMMERCIALE
                              Section 2. - Imprimés et objets à caractère publicitaire
 Article 30

Sont admis en franchise des droits et taxes, sous réserve des dispositions de l’article 31, les imprimés à caractère publicitaire tels que catalogues, modes d’emploi ou notices commerciales se rapportant :

a) soit à des marchandises mises en vente ou en location ;

b) soit à des prestations de services offertes en matière de transport, d’assurance commerciale, ou de banque, par une personne établie à l’étranger.

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