15. ANNEXES
                  15.4.1.1. AVISE
                      15.4.1.1.1. TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES
                          CHAPITRE 9- IMPORTATIONS DE BIENS A DES FINS DE PROSPECTION COMMERCIALE
                              Section 2. - Imprimés et objets à caractère publicitaire
 Article 31

La franchise visée à l’article 30 est limitée aux imprimés à caractère publicitaire qui répondent aux conditions ci-après :

a) les imprimés doivent porter de façon apparente, le nom de l’entreprise qui produit, vend ou loue les marchandises ou qui offre les prestations de services auxquelles ils se rapportent ;

b) chaque envoi ne doit comprendre qu’un seul document ou qu’un seul exemplaire de chaque document s’il est composé de plusieurs documents. Les envois comprenant plusieurs exemplaires d’un même document peuvent néanmoins bénéficier de la franchise si leur poids brut n’excède pas un kilogramme ;

c) les imprimés ne doivent pas faire l’objet d’envois groupés d’un même expéditeur à un même destinataire.

Mots clés Destinataire ; Kilogramme
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