15. ANNEXES
                  15.4.1.1. AVISE
                      15.4.1.1.1. TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES
                          CHAPITRE 9- IMPORTATIONS DE BIENS A DES FINS DE PROSPECTION COMMERCIALE
                              Section 2. - Imprimés et objets à caractère publicitaire
 Article 32

Sont également admis en franchise, les objets de caractère publicitaire sans valeur commerciale propre, adressés gratuitement par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors de leur fonction publicitaire, ne sont utilisables à aucune autre fin.

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