14.1. Article 327

1) Sont abrogés les dispositions, lois, des décrets et règlements constitutifs qui sont contraires à certaines dispositions reprises dans le présent code.

2) Dans tous les cas non prévus par le présent code, et dans l’attente de publication des arrêtés, avis ou décisions à caractère réglementaire, les dispositions applicables antérieurement restent en vigueur.

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