15. ANNEXES
                  15.4.1.1. AVISE
                      15.4.1.1.1. TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES
                          CHAPITRE 9- IMPORTATIONS DE BIENS A DES FINS DE PROSPECTION COMMERCIALE
 Article 34

La franchise visée au a) paragraphe 1 de l’article 33 est limitée aux échantillons qui:

a) sont importés gratuitement comme tels on sont obtenus à la manifestation à partir de marchandises importées en vrac ;

b) servent exclusivement à des distributions gratuites au public lors de la manifestation pour être utilisés ou consommés par les personnes auxquelles ils sont distribués ;

c) sont identifiables comme étant des échantillons à caractère publicitaire ne présentant qu’une faible valeur unitaire ;

d) ne sont pas susceptibles de se prêter à la commercialisation et sont, le cas échéant, présentés en emballages contenant une quantité de marchandise inférieure à la plus petite quantité de la même marchandise vendue effectivement dans le commerce ;

e) en ce qui concerne les produits alimentaires et boissons non conditionnés comme indiqués au d), sont consommés sur place lors de la manifestation ;

f) sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l’importance de la participation de l’exposant.

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