Pourquoi un nouveau code des Douanes?
La publication d’un nouveau Code des Douanes s’inscrit dans le cadre de la Réforme des Finances Publiques et la réalisation du Plan Stratégique de Modernisation de l’Administration Générale des Douanes (AGD). Il s’avère que l’ancien Code douanier date de 1987 et que depuis, l’environnement des activités économiques et du commerce international a grandement évolué. Pour y faire face, le gouvernement haïtien a jugé nécessaire de procéder à la révision des dispositions légales et règlementaires de la douane haïtienne afin de mieux adapter son cadre légal aux nouvelles donnes du commerce mondial.
Le nouveau Code des douanes vise à promouvoir la facilitation des échanges, la gestion des risques, la lutte contre la fraude commerciale et la contrebande, le partenariat avec le secteur des affaires, le renforcement du contrôle douanier, la lutte contre les trafics illicites, l’établissement de procédures contentieuses plus dissuasives, la dématérialisation des procédures douanières, l’accélération de la mainlevée des marchandises importées, l’augmentation et la sécurisation des recettes.
Sur le plan douanier, Haïti a signé puis ratifié les principales conventions internationales de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) et de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Par exemple, en tant que membre de l’OMD, Haïti a ratifié la Convention sur le Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises, communément appelé SH ; et comme membre de l’OMC, Haïti a signé l’Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce de 1994 (GATT) ainsi que l’Accord sur la Facilitation des Échanges (AFE).
Au niveau régional, Haïti a signé le Traité Révisé de Chaguaramas instituant la Communauté des Caraïbes y compris le marché unique de la CARICOM.
Par ailleurs, Haïti a adhéré à la Convention de Lomé et a ratifié la Convention des Nations-Unies sur la protection et la préservation des espèces menacées, dite Convention de Washington.
La mise en application de tous les textes juridiques cités plus haut, l’utilisation accrue des technologies de l’information (TI), le développement du système douanier automatisé SYDONIAWORLD, l’inadaptation de la réglementation douanière due à l’évolution du commerce mondial et l’augmentation graduelle des cas de fraude imposent une refonte complète des dispositions du Code Douanier de 1987.
LES DISPOSITIONS NOUVELLES
La diversité des échanges et leur accélération, la mondialisation du commerce et de l’industrie, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication obligent la douane haïtienne à modifier la législation douanière et à adopter différentes mesures qui entrent dans le cadre de la facilitation des échanges et de la simplification des procédures douanières.
Sur le plan économique
La douane, voulant être un partenaire privilégié pour les entreprises, propose, entre autres, à travers le nouveau Code des Douanes, les nouvelles dispositions suivantes :
- l’octroi du statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA) aux opérateurs jugés fiables par l’AGD (art. 119 bis)
Le statut d’opérateur économique agréé (OEA) est un mécanisme de facilitation mis en place par l’Administration au bénéfice d’opérateurs économiques exerçant des activités industrielle, commerciale ou de service, liées au commerce international, tant à l’importation qu’à l’exportation, répondant à des normes préétablies et respectant les règlements relatifs à la législation douanière et les conventions internationales régissant la matière. Ce statut ne peut être accordé qu’à la demande dûment formulée par l’intéressé.
- la mise en application du crédit d’enlèvement (art.119)
Le crédit d’enlèvement est une facilitation de report de paiement offerte aux importateurs n’ayant aucun antécédent de fraude qui leur permet d’enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications, avant liquidation et paiement des droits et taxes moyennant le dépôt d’une caution (chèque de garantie).
- L’allongement des délais de séjour des marchandises placées sous le régime d’entrepôt douanier (art. 141, 144 alinéa 10, 146 alinéa 4, 148 alinéa 3)
Compte tenu du délai d’approvisionnement en matières premières dans le processus industriel, le délai de 6 mois accordé pour le séjour des marchandises placées sous le régime de l’entrepôt prévu par le Code douanier de 1987 est élargi à 2 ans afin de faciliter la mise en œuvre du calendrier de production des industries porteuses de valeur ajoutée.
- L’insertion du régime des retours (art.183)
Le régime des retours permet aux opérateurs de bénéficier d’une franchise des droits et taxes à l’importation pour des marchandises réimportées en l’état dans le territoire haïtien, après en avoir été exportées à titre temporaire ou définitif. Le délai pour la réimportation des marchandises est désormais fixé à trois (3) ans.
- l’insertion du drawback (art.174)
Le drawback est un régime qui permet, suite à l’exportation de certaines marchandises, d’obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes à l’importation qui ont frappé soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées, ou consommés au cours de leur production. Les conditions pour bénéficier de cette facilitation seront fixées par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.
- l’insertion de la transformation sous douane (art. 174 bis)
Le régime de transformation sous douane permet aux opérateurs économiques d’importer des marchandises, en suspension des droits et taxes, pour leur faire subir sous contrôle douanier des opérations qui en modifient l’espèce ou l’état en vue d’obtenir des produits qui seront mis à la consommation.
Les produits transformés doivent bénéficier, en vertu de dispositions législatives particulières, de l’exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation ou d’une tarification réduite…
Sur le plan de la procédure
Les dispositions du nouveau Code des douanes offrent aux opérateurs économiques des procédures de dédouanement simplifiées qui, liées aux multiples développements des technologies de l’information et de la communication (TIC), permettront de raccourcir substantiellement le temps de dédouanement, donc de réduire les coûts fixes des entreprises tout en garantissant la mobilisation et la sécurisation des recettes douanières à travers le développement de nouveaux mécanismes modernes de contrôle. Il s’agit de :
- Obligation pour les transporteurs de soumettre le manifeste de chargement par voie électronique avant l’arrivée des moyens de transport de marchandises (art. 73, 82 et 85)
- Signature numérisée et/ou électronique des déclarations en douane (art. 101)
- Acceptation de tout mode de paiement au comptant des droits et taxes autorisé par la Banque de la République d’Haïti (BRH) (art. 116)
- Application de la valeur transactionnelle dans le processus de dédouanement des marchandises (articles 25 à 40)
- Mise en place d’un guichet unique permettant aux opérateurs de communiquer les informations et documents relatifs au dédouanement en un seul point d’entrée (art. 108 bis)
Le système de guichet unique relie l’Administration Générale des Douanes, les autres agences gouvernementales et la communauté des opérateurs du commerce et du transport en un réseau interactif pour le traitement des données et des documents liés au commerce international.
Sur le plan contentieux
Le nouveau Code des Douanes introduit de nouvelles notions telles que :
- la classification des infractions douanières en quatre (4) classes de contraventions et trois (3) classes de délits (art. 295)
- le droit de transaction (art. 240 et 241)
Il s’agit du droit de transaction, laissé à l’administration pour régler amiablement les litiges sans recourir systématiquement aux poursuites judiciaires.
Il permet de régler plus rapidement les affaires de moindre importance, ou qui n’entrent pas véritablement dans le cadre d’un trafic frauduleux.
- le droit de recours / la création d’une Commission d’Expertise Douanière (art. 23)
Trois (3) niveaux de recours sont clairement indiqués :
- Première phase, par devant le Directeur Général des Douanes
- Deuxième phase, par devant la Commission d’Expertise douanière lorsque la litige porte sur l’espèce, l’origine ou la valeur des marchandises
- Troisième phase, par devant l’autorité judiciaire compétente.
- la retenue douanière et le contrôle médical de personnes en cas de soupçon de trafic de stupéfiants (art. 214)
Face à la prolifération du trafic de stupéfiants et le nombre croissant de personnes appréhendées pour le transport à corps de ces substances classées dangereuses, la Douane croit opportun de réglementer le contrôle médical de ces personnes ainsi que leur retenue douanière si nécessaire afin de faciliter la lutte contre les trafics de stupéfiants.
Sur la forme du texte proposé
Le nouveau Code des douanes, présenté sous forme de titres, eux-mêmes subdivisés en chapitres, puis en sections et enfin en paragraphes, est plus méthodique, très analytique et plus facile à lire. Le tableau analytique de ce Code de 88 pages informe sur la structure dudit Code qui renferme 331 articles répartis en 15 titres, 42 chapitres et 66 sections.